Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Jonathan Besdinier, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial E.com connect (ci-après "le Prestataire"), et tout client professionnel ou particulier (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier de ses services de création de sites web.
Le Prestataire propose les services suivants :
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement envoyé par email. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est confirmée par le retour du devis signé et le versement de l'acompte. Aucun travail ne commence avant réception de ces deux éléments.
Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293B du CGI) — TVA non applicable.
Modalités de paiement :
Paiement accepté par virement bancaire ou PayPal. Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard au taux légal en vigueur.
Les délais indicatifs sont :
Ces délais courent à compter de la réception de l'acompte ET de tous les éléments nécessaires (textes, photos, informations). Tout retard de fourniture des éléments par le Client suspend les délais.
Le Client s'engage à :
Chaque forfait inclut 2 allers-retours de corrections après livraison de la maquette et du site. Au-delà, toute modification est facturée au tarif horaire en vigueur (50€/h).
Le transfert de propriété du site au Client est effectif après règlement intégral de la facture. Avant ce règlement, le Prestataire conserve tous les droits sur les créations réalisées.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le site réalisé dans son portfolio, sauf demande contraire explicite du Client.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec accord préalable du consommateur. Le Client en est informé lors de la signature du devis.
Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la réalisation des prestations. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.
Le Prestataire n'est pas responsable des pannes d'hébergement, des modifications apportées par le Client après livraison, ni des évolutions des algorithmes des moteurs de recherche.
En cas de résiliation à l'initiative du Client après démarrage des travaux, l'acompte versé reste acquis au Prestataire. Si les travaux sont avancés de plus de 50%, une facturation complémentaire pourra être émise au prorata.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Paris seront seuls compétents.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir à la médiation. Médiateur compétent : Médiation de la consommation (www.economie.gouv.fr).